Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication ce jour au Journal Officiel de l’arrêté NOR : INTE2428510A  portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations ayant eu lieu du 16 au 20 octobre 2024.
Si vous avez subi des dégâts, vous avez 30 jours à compter de la publication de cet arrêté, pour le faire parvenir à votre assurance.