Réduction de l’avantage fiscal et encadrement renforcé pour répondre aux besoins des territoires et soutenir le logement permanent
La loi votée prévoit de réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les meublés non classés : celui-ci sera de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% dans la limite de 77 700 euros actuellement. Une mesure qui aligne ces meublés sur les locations nues.
Les meublés classés et chambres d’hôtes verront eux aussi leur abattement fiscal réduit : celui-ci sera de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels, contre 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement.
Par ailleurs, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme« , qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou de sa résidence principale, devra désormais procéder « à une déclaration soumise à enregistrement« . Enfin, à partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d’un diagnostic de performance énergétique classé D.
Office de tourisme Cévennes d’Ardèche