L’OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT
La prévention des incendies de forêts est l’affaire de tous. Chaque administré, que ce soit au cours de ses activités professionnelles ou de loisirs, se doit
- D’adapter ses actes au risque incendie. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des espaces où il réside.
- La participation des citoyens à l’élaboration et au suivi des politiques publiques est essentielle. Le succès de la politique de prévention résultera de la capacité de prise en compte du risque incendie par le public le plus large.
- Vous pouvez demander votre OLD à la mairie (document qui montre précisément votre zone à entretenir).
SANCTIONS
En cas de non-respect des OLD, le contrevenant s’expose à des amendes, à l’exécution de ses obligations et à ses frais par l’autorité locale, et, en cas de refus après mise en demeure à une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé !
En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, le maire de votre commune ou le SDIS pourra vous adresser une mise en demeure vous obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour les réaliser.
Au-delà de ce délai, les services communaux se chargeront de cette opération à vos frais. Vous encourez également une amende pouvant s’élever à 30 € par mètre carré non débroussaillé.
En cas de non-respect de l’obligation légale de débroussaillement, le maire peut désormais décider d’une astreinte de 100 euros par jour.
Le débroussaillement
Le principal objectif du débroussaillement est donc de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
- assurer une auto-protection des personnes et des biens,
- permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non souhaitable, voire impossible,
- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,
- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,
- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments et des chantiers et permet aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.
Le débroussaillement consiste principalement à :
- éliminer les végétaux morts, très secs et en surnombre,
- couper les herbes, les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, les petits arbustes situés sous les grands et qui peuvent propager le feu vers les cimes (houppiers) de ces derniers,
- espacer d’une certaine distance les arbres de plus d’une certaine hauteur,
- élaguer les branches basses jusqu’à une certaine hauteur,
- traiter les végétaux coupés (broyer, composter, incinérer ou évacuer),
- entretenir en permanence la zone débroussaillée.
Comment définir sa zone légale de débroussaillement ?
Votre OLD est disponible en mairie.
Superposition d’obligations
Les règles applicables en cas de superposition d’obligations de débroussaillement sont définies aux articles L 131-13 et L 134-14 du Code Forestier. Article L131-13 : cas général
Sous réserve des dispositions de l’article L. 134-14, en cas de superposition d’obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis.
Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle.
- Ainsi, A doit débroussailler dans la partie bleue du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (qui, n’ayant pas de construction, n’est pas soumis à OLD).
- B doit débroussailler dans la partie verte du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (même motif que B) mais aussi une partie du terrain de A qui est hors des 50 mètres de la maison de A mais dans les 50 mètres de sa propre maison.
- Enfin, c’est à A de débroussailler chez C la partie commune aux deux cercles (bleu et vert) car la maison de A est plus proche de la parcelle de C que la maison de B
Mais attention, débroussailler sur la parcelle boisée non bâtie voisine ne veut pas dire faire n’importe quoi ni n’importe comment. Il convient de respecter les droits du propriétaire forestier voisin qui ne peut s’opposer au débroussaillement mais qui conserve certaines prérogatives non réglées par le Code Forestier ni la jurisprudence : choix des arbres à conserver et/ou à abattre, traitement des rémanents, conditions de pénétration pouvant aller jusqu’à la sélection des entreprises et leur qualification, par exemple dans le cas de parcelles gérées avec un document de gestion durable et/ou certifiées PEFC).
Qui peut brûler? 3 catégories de personnes sont autorisées à faire du feu: les exploitants forestiers, les exploitants agricoles dans le cadre de leur profession, ainsi que les personnes soumises à une obligation de débroussailler en application du code forestier (périmètre de 50 m autour de l’habitation et des dépendances).
Déclaration préalable: elle est nécessaire et doit être demandée en mairie. Elle est valable 2 mois et le brûlage doit être réalisé entre le 1er Octobre et le 30 Juin sauf avis contraire de la préfecture.
EN SAVOIR PLUS :