Déclaration de sinistre
C’est la première démarche à réaliser dans les 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Il faut adresser un courrier à votre assureur ou se déplacer dans une de ses agences. Il s’agit, en priorité, de l’informer du sinistre dont vous êtes victime avec les références de votre contrat d’assurance.
Vérifiez que les biens endommagés sont couverts par votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH). Les arbres, les murs de clôture ou les équipements de jardin par exemple, ne sont pas toujours pris en compte. Consultez également la liste des exclusions énumérées dans votre contrat.
Les dégâts causés par une inondation, une coulée de boue, un glissement de terrain, une avalanche, la sécheresse ou un tremblement de terre ne donnent lieu à indemnisation que si l’évènement est déclaré « catastrophe naturelle ». Sans arrêté interministériel de catastrophe naturelle, l’assureur pourra refuser de couvrir vos dommages.
C’est à l’État qu’il appartient de constater la situation de catastrophe naturelle et ainsi de déclencher le processus d’indemnisation (art. L. 125-1 du code des assurances).
Seule la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel permet de faire jouer cette garantie. Il précise notamment les communes touchées par la catastrophe ainsi que les périodes concernées. L’indemnisation se fera via un fonds spécial financé par tous les assureurs.
La commune a fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Nous vous tiendrons informés des suites données à cette demande.
Pour les pertes calamités agricoles, les exploitations agricoles touchées peuvent faire remonter leur situation via le formulaire en ligne sur le site mes démarches simplifiées lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-connaissance-de-pertes-de-p
voire via les communes où la chambre d’agriculture.
Si vous avez des questions, vous trouverez ci-dessous des infos sur les biens indemnisables en calamité agricole pertes de fonds :
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production.
Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Il s’agit donc des :
● dommages sur l’outil de production inerte :
• les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ;
les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) ;
• le palissage ;
• les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
• les clôtures, les haies brise-vent… ;
• le matériel technique s’il est non assurable.
● dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux) :
• les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne ;
• les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
• les ruches ;
• les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service agricole de la direction départementale des territoires de l’Ardèche à l’adresse suivante : ddt-sa@ardeche.gouv.fr
———————————————-
Secrétariat – Mairie de Sablières
54 place du village 07260 Sablières
04 75 36 96 65
……………………………………….
ouverture au public : mardi de 14h à 17h et vendredi de 9h à 12h
